CGU – CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

PREAMBULE

 

Editeur : CHUT, société par action simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 152, rue du Faubourg Saint-Antoine – 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 391 657

Hébergeur : OVH]

N° de TVA : FR 02 850391657

Présidentes et Directrices de Publication : Sophie COMTE et Aurore BISICHIA

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont divisées en quatre parties :

  • Les définitions applicables à l’ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation
  • Les Conditions Générales d’Utilisation relatives à l’utilisation du Site
  • Les conditions Générales de Vente relatives à tous les achats sur le Site
  • Les dispositions générales applicables à l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

DEFINITIONS

 

CGU Désigne la partie intitulée Conditions Générale d’Utilisation des présentes
CGV Désigne la partie intitulée Conditions Générale de Vente des présentes
Client Désigne toute personne physique ou morale passant commande de Produits sur le Site
Produit Désigne tout article ou abonnement proposé à la commande sur le Site
Site Désigne le site accessible à l’adresse : //chut.media
Utilisateur Désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Site

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Objet

Les CGU ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du Site.

 

Acceptation et modifications des CGU

L’Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.

Les CGU s’appliquent concomitamment aux CGV en cas d’achat sur le Site.

Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGU, il doit cesser d’utiliser le Site.

CHUT peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne sur le Site à la date de sa connexion au Site, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

 

Accès au Site

CHUT s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Par conséquent, CHUT ne peut garantir une disponibilité du Site, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de CHUT ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site.

Par ailleurs, CHUT peut être amené à interrompre le Site à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que CHUT ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

 

 

 

Commentaires

CHUT met à la disposition de l’Utilisateur des espaces de contribution personnelle sur le Site, par le biais d’un outil de commentaire proposé à la fin de chaque article, de manière anonyme ou identifiée.

L’Utilisateur s’interdit de diffuser des messages comportant des coordonnées personnelles ou des liens renvoyant à des informations contraires aux présentes CGU. L’Utilisateur est informé que les messages qu’il diffuse sont susceptibles d’être contrôlés après publication par un modérateur.

CHUT se réserve le droit de retirer, sans mise en demeure préalable, tout message qui aurait pu être identifié comme étant contraire aux dispositions des présentes.

Conformément aux dispositions du 10° de l’article 1er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la CHUT a mis en place une fonction d’avertissement qui peut être activée sur chaque commentaire d’Utilisateur. On trouve ainsi dans chaque commentaire l’onglet « signaler un abus ».

CHUT présente également, dans ses mentions légales, la possibilité de la contacter par mail pour nous signaler tout contenu abusif ou illicite.

 

Newsletter

CHUT offre à l’Utilisateur la faculté de souscrire à sa newsletter dans le respect des dispositions de la règlementation sur les données personnelles.

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de cette newsletter par le lien de désinscription que l’Utilisateur trouvera en bas de chaque newsletter reçue.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent toute vente conclue sur le Site entre CHUT et le Client.

Elles pourront être modifiées à tout moment et unilatéralement par CHUT.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes CGV, manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente. ». avec un lien vers lesdites CGV.

 

Enregistrement d’une commande

 

CHUT se réserve le droit de refuser toute commande formulée par un Client n’ayant pas exécuté les obligations mises à sa charge au titre d’une commande précédente, notamment le paiement du prix de cette dernière.

 

Prix et conditions de paiement

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de livraison sur chaque fiche descriptive du Produit.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis au moment de l’enregistrement de la commande dans la limite des stocks disponibles. CHUT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, ce que le Client accepte.

 

Paiement

Le paiement des Produits achetés s’effectue par carte bancaire (Visa ou Master card) ou Paypal.

 

Disponibilité

Nos Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la commande, cette dernière sera annulée automatiquement et CHUT procèdera à son

 

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande.

Les tarifs de livraison peuvent varier en fonction de la zone géographique dont dépend l’adresse de livraison et les Produits livrés. Le coût de la livraison est indiqué au Client lors de la commande. Toute commande dont l’adresse de livraison est hors de France peut être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane, lesquels sont à la charge du Client.

 

Transfert de propriété

Le transfert de propriété de tout Produit est soumis (i) à l’encaissement effectif par CHUT du prix correspondant, même en cas d’octroi de délais de paiement, et (ii) au complet respect des présentes CGV.

 

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit (y compris un Abonnement) ou du dernier produit en cas de commande de plusieurs Produits.

A cet effet, le Client devra renvoyer le formulaire figurant en bas des présentes CGU/CGV] dûment rempli afin de notifier sa décision de rétractation et renvoyer le Produit dans un délai de 14 jours à compter de sa notification de rétractation. Les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

Le remboursement aura lieu 14 jours à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) ou à défaut à la date de la preuve d’expédition fournie par le Client.

Le remboursement sera effectué par CHUT suivant le mode de paiement utilisé par le Client lors de son achat, sauf accord exprès de ce dernier pour l’utilisation d’un autre mode de paiement sans frais

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les retours doivent être effectués à l’adresse suivante : Chut, 152 -, rue du faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris.

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation en cas d’achat d’un magazine hors Abonnement.

 

Durée des Abonnements

Tout Abonnement est souscrit pour la durée déterminée indiquée lors de la commande. Le Client reconnait qu’il s’engage pour une durée ferme après enregistrement de son paiement sans possibilité de résiliation anticipée.

 

Responsabilité

La responsabilité de CHUT se limite à ses Produits et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client.

Les Produits sont conformes à la législation en vigueur en France. La responsabilité de CHUT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales que l’importation et l’utilisation des Produit est conforme avec la législation du pays de livraison.

La responsabilité de CHUT ne saurait être engagée en cas de force majeure.

 

 

 

Garanties légales

Garantie légale de conformité

En vertu de l’article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

En vertu de l’article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En vertu de l’article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

En vertu de l’article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

En vertu de l’article L 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

 

 

DISPOSISITONS GENERALES APPLICABLES AUX CGV et CGU

 

Données à caractère personnel

CHUT est amenée à traiter des informations concernant le Client/Utilisateur. Ce traitement s’effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans les conditions explicitées ci-dessous, que chaque nouveau Client/Utilisateur est invité à consulter et accepter notamment au moment de la création de son compte. Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur chaque formulaire de collecte afin d’assurer au Client/Utilisateur une information complète avant tout traitement de ses données.

 

En ce qui concerne les Clients, CHUT gère un traitement de données à caractère personnel permettant de recevoir les commandes des Clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

  • Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
  • Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des Clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
    • Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
    • Sur d’autres produits proposés par CHUT. Par exemple, si un Client a acheté un magazine à l’unité, un autre numéro du magazine pourra lui être proposé.
  • Transmettre les données des Clients qui l’ont accepté aux partenaires commerciaux de CHUT, pour leur permettre de leur adresser de la publicité

Les bases légales du traitement sont les suivantes :

  • Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
  • Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de CHUT (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès des Clients.
  • Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par CHUT : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
  • Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux de CHUT : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Les catégories de données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

  • Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du Client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
  • Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
  • Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Les services commerciaux et de facturation de CHUT sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

Les sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.

Les données à caractère personnel sont conservées dans les conditions suivantes :

  • Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
  • Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par CHUT ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
  • Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Si le Client ne souhaite plus recevoir de publicité de la part de CHUT (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), il pourra contacter CHUT à l’adresse mail contact@les-chuchoteuses.fr ou par courrier postal à l’adresse : CHUT,152, rue du Faubourg Saint-Antoine – 75012 Paris

Si, après avoir consenti à ce que ses données soient transmises aux partenaires commerciaux de CHUT, le Client souhaite revenir sur ce choix et ne plus recevoir publicité de leur part, il pourra contacter CHUT à l’adresse mail contact@les-chuchoteuses.fr ou par courrier postal à l’adresse : CHUT,152, rue du Faubourg Saint-Antoine – 75012 Paris

Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier ou les faire effacer. Il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le Client peut contacter CHUT à l’adresse mail contact@les-chuchoteuses.fr ou par courrier postal à l’adresse : CHUT,152, rue du Faubourg Saint-Antoine – 75012 Paris

Si le Client estime, après avoir contacté CHUT, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

 

Cookies

Les Clients/Utilisateurs sont informés que CHUT utilise des cookies sur son Site aux fins d’identification desdits Clients/Utilisateurs et de faciliter l’accès et l’utilisation du Site.

La durée de conservation des cookies n’excédera pas treize (13) mois à compter de leur installation.

 

Propriété intellectuelle

CHUT dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Eléments ».

L’ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Eléments.

Le Client/Utilisateur s’engage en conséquence à :

  • ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
  • ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
  • ne pas reproduire la version numérique des Eléments à des fins de revue de presse ;
  • ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments.

Il est rappelé que la violation de l’un des droits d’auteur attaché aux Eléments du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.

 

Loi applicable et juge compètent

Les CGV et CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit interne français, à l’exclusion des règles de droit international privé.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.